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Législations 'Informatique et Libertés' et 'Propriété Intellectuelle'

Respect de la législation 'informatique et libertés'
En application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la mise en oeuvre de ce service de communication audiovisuelle a fait l'objet d'une déclaration. A cet effet le site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL. Numéro de déclaration : ******* Le présent site Internet est hébergé par la société VERIO'.
 
 
Droit de propriété intellectuelle
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